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Le pouvoir de dire « NON ! »
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Il n'appartient pas à www.desabonnement.com, www.resilier.com, www.LettreRecommandee.com simples intermédiaires techniques, de la conservation, de la datation, de la notification de courrier hybride, de se livrer à un examen casuistique de la licéité des contenus échangés et conservés en preuve, ni de se livrer à un examen causal des circonstances ou de la légitimité des demandes formulées, non plus qu'il n'appartient de qualifier le contenu déposé de moral ou d'immoral, de légitime ou d'illégitime seul important que la notification soit opposable au destinataire et que sa conservation ait lieu dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
Notre service n'a nullement la possibilité technique ni n'est investi du moindre pouvoir d'appréciation l'autorisant à exercer un contrôle a priori du contenu des correspondances adressées.
Notre service n'intervient pas dans la rédaction des courriers. Les usagers sont avisés de ce qu'ils sont les auteurs de leurs correspondances dont les termes s'inscrivent à charge comme à décharge selon la qualification retenue par l'autorité saisie de la production en preuve d'une copie certifiée conforme. Les autorités désireuses de vérifier l'authenticité d'un contenu fourni en preuve sont invitées à se faire connaître sur support-technique@preuve.net
Les exemples de lettre présent sur ce site ont été rédigés par un avocat. Il sont mis à la disposition des usagers à titre indicatif et sans garantie de résultat. Ces documents n'ont point de caractère intangible : il est loisible à l'usager de modifier la formulation à sa guise pour la faire correspondre exactement au cas particulier du projet de lettre envisagé.
Notre site s'interdit d'exercer l'activité de Conseil. Nous vous recommandons de vous adresser à un avocat pour rédiger votre demande.
Un accès gratuit aux conditions générales des opérateurs de télécommunication permet à l'usager de s'informer des termes du contrat qu'il a souscrit afin de rédiger sa demande en conformité avec les conditions de libération stipulées au contrat dans le respect de la Loi CHATEL.
NextAdvantage fait tout ce qui est humainement possible pour faire notifier votre demande au destinataire dans les meilleurs délais et dans les règles de l'art mais ne saurait être tenu responsable des forclusions.
En cliquant sur "payer pour l'envoi de la lettre", les usagers donnent pouvoir à NextAdvantage limited aux fins de notifier un courrier, en leur nom et pour leur compte, par tout procédé susceptible de concourir à l'opposabilité de la demande de résiliation en ceux compris : le courrier recommandé et/ou le courrier recommandé avec accusé de réception et/ou la notification de lettre par voie d'huissier de justice et/ou la remise en main propre du pli au destinataire contre décharge par Fedex, Dhl, Ciblex, Tnt, Ups et/ou la représentation d'avocat.
Si vous souhaitez notifier vos courriers par d'autres moyens, il vous est loisible d'utiliser gratuitement et sans devenir membre l'ensemble des informations contenues sur nos sites, sous votre responsabilité.
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